Informations et conditions de ventes

Données personnelles

1. Généralités
Les données communiquées par l'utilisateur vers le site Arsène 50 sont susceptibles d'être enregistrées mais ne sont destinées qu'à un éventuel usage interne à Arsène 50 ou aux partenaires qui sont liés contractuellement à elle. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les données enregistrées sont communiqués à l'utilisateur à sa demande et sont, le cas échéant, corrigées. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la commission pour la vie privée. Toute question concernant l'enregistrement des données communiquées peut être adressée à la Fondation pour les Arts – 2 rue Royale à 1000 Bruxelles

2. Protection de la vie privée
Les données concernant les données communiquées par les utilisateurs sont tenues à charge selon des standards de stricte confidentialité et de sécurité.

Conditions de vente

A moins qu'il en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les ventes de billets seront soumises aux conditions générales mentionnées ci-après.

Article 1
Par acheteur on entend le client, ou de manière plus générale toute personne faisant appel pour l'achat de billet(s) d'accès à un événement aux services de Arsène 50 ci-après appelé le fournisseur. L'organisateur est la personne responsable de l'événement qui a confié au fournisseur la charge de mettre en vente tout ou partie des billets d'entrée. 


Article 2
La responsabilité du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur se limite exclusivement à son rôle de prestataire de service. Il ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de la moindre modification décidée par l'organisateur. En cas d'annulation ou de déplacement de l'événement, le remboursement éventuel ou l'envoi de nouveaux tickets sont à la charge exclusive de l'organisateur.

Article 3
Sauf conditions particulières prévues par la loi ou par les présentes conditions de vente, les billets achetés ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Procédure de réservation

Article 4
Le fournisseur ne fait parvenir à l'acheteur les billets réservés qu'après réception de l'entièreté du montant global de la réservation  sous forme d'envoi par mail avec numéro de référence.

Article 5
L'acheteur pourra échanger son (ses) voucher(s) le jour de l'événement au guichet prévu à cet effet sur place et ceci 30 minutes avant le début du spectacle. Les billets non retirés et/ou non utilisés ne seront ni remboursés ni échangés.

Dispositions légales

Article 6
La personne physique ou morale au nom de laquelle la réservation est effectuée sera considérée comme seule responsable de celle-ci et de son paiement.

Article 7
Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle, tous les modèles de ticket, créations graphiques, logiciels informatiques créés par le fournisseur resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelque support que ce soit.

Article 8
Si lors de l'inscription vous marquez votre accord sur "j'accepte de recevoir des offres ", les informations récoltées par le fournisseur au moment de la réservation pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou concédées à des tiers sauf demande contraire de l'acheteur adressée par courrier recommandé.

Article 9
Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

Article 10
L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
Chaque commande est munie d’un numéro de référence permettant l’accès à l’événement. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
Conditions d’impression et validité du voucher :
Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.

Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.

Utilisation et validité du voucher :
- Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable.
- Ce voucher est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
- En cas de perte ou de vol, Arsène 50 décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
- Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de la manifestation, le remboursement de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement. De manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Arsène 50 ne pourra être tenu pour responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.

Article 11
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer pleinement aux présentes conditions générales de vente. Cette adhésion est confirmée par le paiement de la réservation.

Arsène 50 est une initiative de :
Fondation pour les Arts
2 rue Royale
1000 Bruxelles
Tel.: 02/563.61.63  - Fax: 02-563.63.36
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Numéro de BCE 892.358.626